Le locataire ou l’occupant qui s’oppose aux visites des agences immobilières mandatées par le bailleur peut-il être condamné au titre de sa résistance abusive et du préjudice qu’il cause à son propriétaire qui lui a donné congé ?
Quelle est la teneur du droit de visite du bailleur qui a donné congé au locataire d’un logement ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’encadre pas le droit de visite du bailleur à proprement parler. Il n’existe d’ailleurs pas de texte obligeant le locataire à laisser visiter le logement pendant la durée du préavis locatif.
L’article 4 de ladite loi prévoit toutefois que serait réputée non écrite la clause du contrat de location qui obligerait le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Dans ces conditions, les contrats de location soumis à cette loi d’ordre public intègrent le plus souvent une stipulation organisant ce droit de visite, plus ou moins en ces termes :
« En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués au bailleur ou son mandataire deux heures pendant les jours ouvrables qui lui seront précisées par ces derniers ou, à défaut d’accord, entre 17 heures et 19 heures. Il en sera de même en cas de cessation de location pendant la durée du préavis légal. »
A défaut de stipulation en ce sens dans le contrat de location, le bailleur devrait attendre la fin du bail et le départ du locataire pour mettre en place les visites de commercialisation ou de relocation de son bien.
